Enquêtes publiques
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Pour bien comprendre les différentes étapes d’une enquête publique, vous pouvez consulter la page
Qu’est-ce qu’une enquête publique ? Le guide complet 2022 (publilegal.fr)