Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures qui s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Les conditions de PACS
Qui peut se pacser ?
Deux personnes majeures (âgées d’au moins 18 ans), de même sexe ou de sexes différents, de nationalité française ou étrangère peuvent se pacser en France.
À savoir :
Le PACS ne peut être célébré :
- si l’un des futurs époux est déjà pacsé ou marié.
- entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
Où peut-on se pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, cette démarche s’effectue en mairie (dans la commune de résidence des partenaires).
Les démarches à effectuer
Votre démarche doit être effectuée auprès du service État civil de la commune de résidence des futurs pacsés.
Vous résidez à Stenay ? Vous devez vous rendre en mairie
- La présence des deux futurs pacsés est obligatoire.
Pour les personnes de nationalité française
- Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de chacun des partenaires datant de moins de 3 mois.
- Une pièce d’identité en cours de validité.
Pour les personnes de nationalité étrangère
Vous devez fournir en complément des pièces ci-dessus :
- un certificat de coutume (par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger)
- un certificat de non-Pacs (moins de 3 mois) pour les personnes nées à l’étranger (à demander au service central d’état civil à Nantes*)
- une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d’un an pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle : à demander au service central d’état civil à Nantes*.
- *Service central d’état civil Département “Exploitation”
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Tél : 08 26 08 06 04
Cas particuliers : tutelle ou curatelle
Une personne sous curatelle (art. 461 du code civil) peut venir seule avec son partenaire effectuer la déclaration conjointe de PACS mais doit avoir signé avec son curateur la convention de PACS, la convention comporte donc l’identité et la signature du curateur.
Une personne sous tutelle (art. 462 du code civil) peut venir seule avec son partenaire effectuer la déclaration conjointe de PACS. Elle n’a pas le droit de conclure seule une convention de PACS : il faut l’autorisation du juge ou du conseil de famille et encore moins de la signer.
Modification ou dissolution d’un Pacs
Les personnes ayant conclu un Pacs en mairie à partir du 1er novembre 2017 doivent se rendre en mairie si elles souhaitent le modifier ou le dissoudre. Si vous étiez auparavant pacsé via un notaire ou un tribunal, seuls ceux-ci sont habilités à effectuer cette démarche.
En cas de modification
Une nouvelle convention peut être demandée en mairie par l’un ou les deux partenaires.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs peut être dissous :
- d’un commun accord
- si l’un des partenaires demande la fin du Pacs